La conclusion d’une vente immobilière peut être remise en cause même après la signature de l’acte de vente définitif. Diverses raisons peuvent pousser l’une ou l’autre des parties à vouloir se rétracter.

Pourquoi vouloir annuler une vente immobilière?

Avant la signature d’un acte définitif de vente chez un notaire, une transaction immobilière suit plusieurs étapes. À chaque différent moment, sont incluses des possibilités légales pour annuler le processus, avec ou sans motif. Plusieurs cas de figures peuvent servir de raisons à l’annulation d’une vente : délai de rétraction, clauses suspensives, offre plus intéressante, vices cachés, etc. Ces raisons concernent autant l’acheteur que le vendeur du bien immobilier.

Toutefois, en tant que vendeur, il existe peu de raisons valables pour se rétracter. En effet, Il n’y a véritablement pas de droit de rétractation venant d’un vendeur qui a librement signé un compromis de vente. En revanche, l’acheteur dispose d’un certain nombre de droits de recours pour annuler la vente, même s’il vient de signer un compromis ou un acte de vente.

Annuler une vente immobilière

Quelles sont les voies d’annulation d’une vente immobilière?

Lorsque les parties se sont déjà engagées l’une envers l’autre, il existe deux voies de recours qui permettent au vendeur ou à l’acheteur de faire annuler une vente immobilière :

  • La voie amiable

C’est la voie de solution la plus facile, et logiquement la plus rapide. L’une des parties peut entreprendre de négocier avec l’autre. Le vendeur pourra par exemple souhaiter conserver son bien pour une raison de contretemps, d’imprévus, de mauvais calcul ou de lien affectif. L’acheteur peut évoquer une meilleure proposition ou user simplement de son droit de rétraction. À l’issu des négociations, un arrangement est quelquefois possible. Il arrive qu’une indemnité financière incite l’acquéreur à renoncer à son achat.

  • La voie judiciaire

La signature d’un compromis de vente étant considérée comme un acte qui engage juridiquement chaque partie, un vice de forme ou de fond peut constituer une cause d’annulation. Mauvaise appréhension des modalités de vente, intimidation, violence, dol ou une fausse déclaration peuvent aussi être relevées comme preuves d’annulation. Dans ces cas de figure, la saisine d’une juridiction compétente est recommandée pour faire valoir le droit.

Quelles sont les conséquences d’une annulation immobilière?

Lorsqu’un fait de dol ou d’erreur est établi en justice, l’annulation de la vente est prononcée avec effet rétroactif. L’acheteur se décharge du bien qui est restitué au vendeur. Ce dernier rembourse l’intégralité du prix de vente en plus des frais annexes, et le cas échéant, procède à un versement de dommages et intérêts décidés par le juge. Avant tout, il convient de rappeler à chacun qu’annuler une vente immobilière reste en général un procédé compliqué, long et onéreux. C’est pourquoi il est impératif de prendre toutes les précautions qui s’imposent afin de ne pas être victime d’une tromperie de quelque nature que ce soit.

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